CONSIGNE DE NAVIGABILITE ULM définie par la DIRECTION GENERALE DE l’AVIATION CIVILE

Les examens ou modifications décrits ci-dessous sont impératifs. La non application des exigences contenues dans cette consigne entraîne l’inaptitude au vol de l’aéronef concerné.


POTTIER ULM P130 UL VOILURE (ATA 57)

1 – MATERIEL CONCERNE
La présente consigne de Navigabilité s’applique à tous les ULM construits à partir d’une liasse de plan de POTTIER P130 UL. En cas de doute sur l’origine de la conception de votre ULM, contactez la DGAC à l’adresse en référence.

2 – RAISONS
- Suite à une initiative du RSA (Réseau du Sport de l'Air), la résistance mécanique de certains éléments de structure de l'aéronef P130 UL on été vérifiés par calcul. Ces calculs font apparaître un niveau relativement bas des facteurs de charges limites. La présente Consigne de Navigabilité impose l’arrêt des vols des ULM concernés dans l’attente de la conception d'une modification acceptable. (Le RSA informera individuellement les titulaires d'une licence de construction de l'évolution du dossier).

3 – ACTIONS IMPERATIVES ET DELAI D’APPLICATION
Les mesures suivantes sont rendues impératives dès réception de la présente Consigne de Navigabilité : Les ULM concernés sont interdits de vol.

Pour toute information sur le contenu technique de la présente Consigne de Navigabilité contacter :

SFACT/N.AG,
Pascal DAUPTAIN,
50, rue Henry Farman,
75720 PARIS CEDEX 15 ;
Fax : 01 58 09 43 47 ;
E-mail : pascal.dauptain@aviation-civile.gouv.fr


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : DES RECEPTION


Nicole Focas